Conditions Générales de Vente Elite Seals

Joints d’étanchéité et guidages

La Société SARL ELITE SEALS au capital de 49 000 € est inscrite au registre du commerce de Vienne sous le numéro RCS 491 409 397.
Siège social : ZAE VERNAY, Allée Jean-Jacques Rousseau, 38300 NIVOLAS-VERMELLE
Code NAF : 2219Z - Fabrication d'autres articles en caoutchouc
N° TVA : FR87491409397
N° EORI : FR49140939700024
Site Internet : commercial@elite-seals.com
E-mail : info@elite-seals.com
Tel : 04 74 990 327

Les présentes dispositions définissent les conditions dans lesquelles ELITE SEALS livrera à l’Acheteur les marchandises qu’il aura commandées. Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales de Vente complétées, le cas échéant, par des conditions particulières et implique renonciation par l'Acheteur de se prévaloir de ses propres Conditions Générales d'Achat.

Les offres faites téléphoniquement, par télécopie ou par e-mail ne constituent engagement de la part de ELITE SEALS qu'à la date d'envoi du bon de confirmation de la commande par ELITE SEALS, après levée des éventuelles réserves formulées par celle-ci. En cas d'annulation ou de modification de commande par l'Acheteur, ce dernier est tenu de payer les pièces terminées, en cours de fabrication ou de livraison, ainsi que les outillages et les approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.

En l'absence de cahier des charges spécifique à l'acheteur, les emballages sont préparés par ELITE SEALS en fonction de la nature du matériel et de son stockage.

Sauf stipulations contraires, les livraisons des marchandises sont effectuées départ usine. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, même si ELITE SEALS se charge du transport. En cas d'avarie ou de perte partielle due au transport, l’Acheteur devra, dans les trois jours suivant la réception des marchandises, notifier sa réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser simultanément copie à ELITE SEALS, sous peine de rejet de sa réclamation. Les délais de livraison sont indicatifs. En conséquence et sauf stipulation contraire, un retard dans la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la vente, au refus de la marchandise ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne pourra être effectuée que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers ELITE SEALS.

Lors de la réception des marchandises chez l’Acheteur, celui-ci doit vérifier leur conformité par rapport au bon de confirmation de commande, notamment les dimensions et la qualité des marchandises. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Seules les réclamations écrites adressées à ELITE SEALS, dans les huit jours suivant la livraison des marchandises, sont prises en considération. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de ELITE SEALS. Les marchandises non conformes feront l'objet d'un remplacement à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

ELITE SEALS garantit que les marchandises vendues sont conformes à leurs conditions d'utilisation, notamment de vitesse, de pression ou de température, publiées dans nos documentations. L’acheteur doit fournir à ELITE SEALS toute information sur l'utilisation qu'il veut faire des marchandises. Pour toute application spécifique, l'Acheteur a l'obligation de se renseigner auprès de ELITE SEALS pour avoir une préconisation spécifique. L’acheteur doit différencier les phases d'essais et de séries et de le notifier à ELITE SEALS. La garantie de ELITE SEALS ne s'étend pas au paiement de pénalités, à la réparation des préjudices directs et indirects et notamment de tout manque à gagner résultant de la non-conformité des marchandises. Tout retour doit faire l'objet d'un accord écrit et interviendra au tarif de transfert le plus réduit, sans dédommagement d'aucune sorte. Toute garantie est exclue pour des incidents après livraison découlant du stockage, de la mauvaise préconisation de l'Acheteur, de la modification des marchandises, de l'emploi par l'Acheteur d'outils non appropriés, ou de procédures de montage propres à l'Acheteur, de l'entretien ou de l'usure considérée comme normale. L’acheteur est seul responsable de l'adéquation des marchandises commandées à leur usage final.

Les marchandises sont facturées au prix net, hors tous frais de droits et taxes, d'emballage et d'acheminement chez l'Acheteur. Les frais de droits, taxes, port et emballage sont à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire indiquée sur le bon de confirmation de commande. Les prix ne sont définitifs que lors de l'envoi du bon de confirmation de commande par ELITE SEALS. ELITE SEALS se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d'exécution du marché si les coûts de main-d'œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiés. ELITE SEALS indiquera le nouveau tarif en vigueur qui devra faire l’objet d’une nouvelle acceptation ou confirmation écrite de la commande par l'Acheteur, à l’issue de laquelle celle-ci sera considérée comme ferme.

Sauf accord exprès de ELITE SEALS auprès de l'Acheteur, ELITE SEALS applique pour tous ses clients un minimum de commande s'élevant à 2 €uros hors taxes la ligne de marchandises. Dans le cas où l'Acheteur émet un ordre inférieur à ce minimum, ELITE SEALS se réserve le droit d’émettre le bon de confirmation de commande intégrant un réajustement du prix des articles, de manière à ce que le montant de la ligne de la commande atteigne le minimum de 2 €uros

Sauf accord entre l'Acheteur et ELITE SEALS, les factures sont payables à 30 jours, date de facture, par chèque, par virement bancaire ou par traite. Toutefois, en cas de refus d’acceptation du dossier de couverture par l’organisme d’assurance crédit de ELITE SEALS, ou en cas d’apparition de tout événement de nature à porter atteinte à la solvabilité de l’Acheteur, il pourra être exigé le paiement du prix des marchandises avant l’exécution de la commande. Tout nouveau client doit payer sur la base d'un contre-remboursement. Les factures d'un montant TTC inférieures à 80 €uros sont payables exclusivement par chèque sous 8 jours suivant récept

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris de celles dont le paiement n’est pas encore échu, même si elles ont donné lieu à la mise en circulation d’effets de commerce. En outre, ELITE SEALS se réserve le droit de demander à l'Acheteur des garanties sur sa solvabilité même en cours d'exécution d'une commande ou de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours ou d’exiger le paiement comptant avant expédition pour toute commande ultérieure. Toute somme non payée à l'échéance entraîne l'application de pénalités de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Pour assurer une amélioration constante de ses marchandises, ELITE SEALS peut modifier directement, et sans préavis, les caractéristiques techniques de ses marchandises, y compris celles faisant l’objet d’une commande en cours ou d'un contrat de fournitures en cours entre ELITE SEALS et l'Acheteur. Les marchandises, qui, sur demande expresse de l'Acheteur, devraient lui être fournies dans leur version antérieure ou d’origine, ne sont vendues que dans la limite des stocks disponibles.

Le transfert de propriété au profit de l’Acheteur des marchandises vendues par ELITE SEALS est subordonné au paiement intégral de leur prix à l’échéance convenue. Le prix s’entend facturé en principal, frais et intérêts de retard. L’Acheteur ne pourra pas donner en gage ou affecter en garantie les marchandises dont ELITE SEALS serait toujours propriétaire. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l'Acheteur est tenu d'en aviser immédiatement ELITE SEALS. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l'Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction dès la livraison des marchandises, il supportera également les charges de l’assurance. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Enfin, en cas de récupération de marchandises, ELITE SEALS ne sera pas tenue de restituer les acomptes qu’elle aura, le cas échéant, perçus sur le prix de vente de ces marchandises dès lors que ces acomptes pourront être compensés avec toute autre somme que lui devrait l’Acheteur.

En cas de fabrications spéciales suivant les indications, les échantillons ou les plans de l'Acheteur, celui-ci répond de toute violation de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

La propriété industrielle, en particulier les brevets de ELITE SEALS, les modèles et marques déposés, les conceptions demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive. Toutefois, dans le cas où l'Acheteur passe commande d'une étude spécifique, les résultats de l'étude, après paiement à ELITE SEALS, deviennent la propriété de l'Acheteur qui en devient seul responsable.

La partie qui a reçu les documentations techniques et les plans reconnaît les droits de l'autre partie sur les documents qui lui ont été remis et s'interdit de les communiquer, en tout ou en partie à des tiers, sans l'autorisation préalable écrite de l'autre partie ou de les utiliser à d'autres fins que celle à laquelle elles lui ont été remises.

Les cas de grève, lock-out, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des fournisseurs de ELITE SEALS, leur redressement ou liquidation judiciaire, les accidents de toute sorte affectant le stockage des marchandises et, d'une manière générale, tous événements indépendants de la volonté de ELITE SEALS ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des marchandises constituent des cas de force majeure qui dégagent ELITE SEALS de toute obligation de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.

Le Droit français est applicable, à l'exclusion des conventions de l'ONU concernant la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, avec compétence du Tribunal de commerce de Vienne (Isère), nonobstant toute clause contraire et pluralité de défendeurs ou appel en garantie.